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Tribunal

Pour ceux qui ne viennent pas me lire tous les jours ;) Rappel : http://www.lesfemmesendisent.fr/archive/2008/03/25/electrique-la-chaise.html 

 

Morceaux choisis de la lettre du tribunal du contentieux de l'incapacité, envoyée en recommandé à mon bureau de poste non accessible que je n'ai donc eue que ce matin :

 

Par lettre du 18 janvier 2006 Madame Decker .... a saisi le tribunal tendant à contester la décision de la MDPH de Vaucluse notifiée le 20/11/2005 lui reconnaissant un taux d'incapacité de 100 %, renouvelant ses droits à l'ACTP mais réduisant le taux de 60 % à 40 % pour la période du 1er octobre 2005 au 1er octobre 2010, elle estime qu'il n'existe aucune justification médicale à cette réduction.

 

Le conseil général de Vaucluse, mis en cause, n'a pas déposé d'observations écrites.

 

Discussion : attendu que blablabla conditions ok, selon loi et décrêt ok, attendu que les éléments médicaux permettent d'établir que la situation de l'état de santé de la requérente n'a pas évolué favorablement et ne justifient donc pas la réduction du taux de sujétion blabla bla..

Attendu qu'au vu de cet avis et des pièces, le tribunal décide de déclarer le recours de Madame Decker BIEN FONDE ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'AUGMENTATION DU TX DE SUJETION DE L'ACTP, DE PORTER SON TAUX DE SUJETION A 60 %

 

Par ces motifs

Le tribunal réunit en audience publique, le 25 mars 2008, blablabla fait droit à la demande d'allocation compensatrice pour une tierce personne au taux de 60 % pour la période du 1er octobre 2005 au 1er avril 2013

 

 

YESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

Révision sur 30 mois ! Mais attention ne crions pas victoire ! Pourquoi ? Le montant n'a pas été revu sur les ressources puisque bloqué par la procédure, pour peu que ça se termine en trop perçu de ma part ...

Mais je suis contente d'avoir tenu bon, d'être allée au bout de la procédure, il reste encore le délai de traitement de cette décision par la MDPH alors on fait des paris ? celui qui devine, en jours, le temps de mise en place par la MDPH gagne un colis surprise (oui ben là tout de suite j'ai pas d'idée) un ticket d'entrée sur autonomic Paris 11, 12 et 13 juin !!!

Commentaires

  • Bravo Marie, même si ce n'est que justice.

  • "tribunal du contentieux de l'incapacité" : on a dit un jour que les mentalités allaient changer vis à vis du handicap. Et si on commençait par changer le vocabulaire ?

  • On a bien fait de se faire aider pour monter les belles marches en marbre.... bravo Marie !!!
    maintenant pour le delais, quelques mois... hein, combien... je me lance je dirai bien 3 ou 4, histoire de leur laisser du temps.
    Plein de big bisous ma belle.

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